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DEVIS OBLIGATOIRE
Suivant le code de la santé publique et les recommandations du conseil national de l’Ordre des médecins
Le devis pour les actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique est obligatoire.
Pour tout acte à visée esthétique, d’un montant supérieur à trois cent euros, comprenant une anesthésie générale, le chirurgien plasticien a l’obligation de présenter au patient un devis détaillé. Le patient pourra également demander un devis détaillé pour tout autres prestations à visée esthétique.
Les mentions obligatoires ainsi que les différentes informations présentées sur ces devis sont définies par Arrêté du 17 octobre 1996, modifié relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique ; article L.6322-2 du code de la santé publique.
Dans le cas d’une procédure de vérification par un représentant de la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, ce devis devra être anonymisé.
Une période de quinze jours minimum,entre la remise du devis et l'intervention doit être respecté par le chirurgien. Le patient ne pourra pas demander de contrepartie ou d’engagement à la personne, excepté les honoraires afférents aux consultations préalables à l'intervention.
Suivant le code de la santé publique et les recommandations du conseil national de l’Ordre des médecins
Le devis pour les actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique est obligatoire.
Pour tout acte à visée esthétique, d’un montant supérieur à trois cent euros, comprenant une anesthésie générale, le chirurgien plasticien a l’obligation de présenter au patient un devis détaillé. Le patient pourra également demander un devis détaillé pour tout autres prestations à visée esthétique.
Les mentions obligatoires ainsi que les différentes informations présentées sur ces devis sont définies par Arrêté du 17 octobre 1996, modifié relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique ; article L.6322-2 du code de la santé publique.
Dans le cas d’une procédure de vérification par un représentant de la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, ce devis devra être anonymisé.
Une période de quinze jours minimum,entre la remise du devis et l'intervention doit être respecté par le chirurgien. Le patient ne pourra pas demander de contrepartie ou d’engagement à la personne, excepté les honoraires afférents aux consultations préalables à l'intervention.